Communication 
Monsieur le Préfet,
Une rapatriée d'Algérie, chassée de son département, de son pays, en 1962 pour raison d'État et ayant perdu tous ses biens sans être indemnisée depuis 48 ans, va être vendue aux enchères par
Cela va se faire malgré plus de 240 textes promulgués en faveur des rapatriés et pour leur protection. Parmi eux, le décret 99 - 469 du 4 juin
Cette rapatriée a déposé un dossier de désendettement auprès de cette commission qui l'a déclarée éligible au dispositif, en 2002. Toutefois, ce dossier n'a pas pu aboutir au stade du plan d'apurement.
Mais il a été rouvert, à la demande de Monsieur Sarkozy, Président de la République, le 8 février 2008.
D'autre part, une demande a été faite depuis 5 mois auprès de vos services aux fins de bénéficier des dispositions du décret 2007 - 398 du 23 mars 2007.
Les investissements réalisés par cette famille sur cette propriété représentent plus de trois millions d'euros.
Allons nous laisser faire une telle injustice contre une personne 93 ans ?
Allons nous laisser visiter le 1er septembre les lieux, sa modeste maison d'habitation qu'elle occupe sur sa propriété laquelle a été durant des années citée en exemple sur le plan professionnel tant agricole qu'horticole ?
Allons nous laisser ruiner cette famille de rapatriés d'Algérie, parfaitement éligible à tous les dispositifs de protection juridique ?
Notre union syndicale ne peut pas rester insensible à un tel drame qui malheureusement n'est pas isolé dans notre département.
Le même jour à la même heure, seront vendus également par le TGI de Toulon les biens de Mme veuve Hélène Bellier, née le 18 juin 1933.
Il y aura également l'examen de la liquidation de biens de Monsieur Jacques Dupuy de
J'arrête là ma liste.
Ces rapatriés ont tous étés déclarés éligibles au dispositif de désendettement et entrent dans le cadre du décret du 4 juin 1999. Sur la notification d'éligibilité qui leur a été adressée nous pouvons lire, entre autre, que la commission nationale: « Demande à la préfecture et à la trésorerie générale compétentes d'engager la phase d'élaboration et de négociation du plan d'apurement des dettes à en application de l'article 8, alinéa 3, du décret visé ». Qu'en a-t-il été ?
La seule certitude est que depuis 11 ans bientôt les sommes dues ont pratiquement triplé par le jeu d'intérêts exorbitants rendant aujourd'hui toute négociation impossible avec les créanciers.
Monsieur le Préfet, j'en appelle à votre humanisme et à votre compréhension pour trouver une solution dans un règlement juste et équitable de ces dossiers concernant
- Des rapatriés
- Éligibles aux dispositions des décrets des 4 juin 1999 et 23 mars 2007
- Créanciers de l'État depuis 48 ans suite à l'abandon par la France leurs départements.
Je suis à votre disposition pour une rencontre urgente afin de trouver des solutions aux problèmes que rencontrent encore les repliés de notre département.
Dans cet espoir, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
Gabriel Mène
Copie à :
Monsieur le Président de la République
Monsieur le Premier Ministre
Monsieur Hubert FALCO, Secrétariat d'État aux rapatriés
Monsieur le Président de la Mission interministérielle aux rapatriés
Mesdames et Messieurs les députés
