Objet : Réclamation sur le paiement prévu au titre de l'article 46 par la loi 2005-158 du 23 février 2005.

Chers compatriotes, chers amis,

La loi du 23 février 2005, dans son article 12, a réparé une injustice en restituant aux bénéficiaires des indemnisations ou à leurs ayants droit les sommes prélevées par l'ANIFOM sur leurs indemnisations.

Mais cette réparation a créé une nouvelle injustice car les sommes prélevées en 1970 et remboursées à partir de 2005 l'ont été sans intérêts.

C'est la raison pour laquelle nous joignons à la présente un modèle de lettre que vous devez adresser à l'ANIFOM.

Les personnes ayant reçu le remboursement des sommes en question en 2005 doivent impérativement adresser cette lettre à l'ANIFOM avant le 31 décembre 2009. En effet, pour toute réclamation, une forclusion de 4 ans est appliquée à partir de la date de règlement des sommes.

Les personnes remboursées après 2005 doivent tenir compte de ce délai de forclusion de quatre ans ; mais leur intérêt est d'effectuer la démarche immédiatement.

Si l'ANIFOM refuse votre demande, elle peut le faire de 2 façons différentes, soit par courrier, soit en ne répondant pas.

Si c'est par courrier, vous avez deux mois à partir de la date de réception de ce courrier pour saisir le Tribunal administratif.

Si c'est par absence de réponse dans les deux mois suivant la date de réception de votre courrier par l'ANIFOM, votre demande est réputée rejetée. Vous avez également, à partir de ces 2 mois, 2 nouveaux mois pour saisir le Tribunal administratif.

Sachez que nous avons conclu un accord avec un cabinet d'avocats et que si vous décidez de poursuivre la procédure, il vous en coûtera 300 Euros par dossier. Dans ce cas, nous vous prions de bien vouloir consulter notre secrétariat à fin de recevoir la marche à suivre.

Veuillez agréer, chers compatriotes, chers amis, nos salutations les plus sincères.

Gabriel Mène